Conditions Générales de Vente - Margot Papin

Les présentes conditions sont régies par la loi française et s'appliquent à tous les devis acceptés par le CLIENT (personne physique ou morale) ainsi qu'à toutes les commandes de prestation graphique passées auprès de Margot Papin (ci-après « la PRESTATAIRE »), par tous les moyens mis à disposition du donneur d'ordre (email, téléphone, courrier, formulaire). Est considéré comme CLIENT toute personne, entreprise, société ou association passant commande auprès de la PRESTATAIRE.

 

La prestation

J'exerce mon activité de créatrice graphique indépendante à destination des professionnels : création de supports graphiques, logos, chartes graphiques, webdesign et tout support numérique ou imprimé. La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement listé dans le devis accepté. Toute demande non mentionnée dans ce même devis est considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'une facturation en sus, ou d'un nouveau devis.

 

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de mes compétences artistiques et techniques via mon portfolio avant de solliciter mon intervention.

Obligations générales.

 

Le CLIENT s'engage à :

• fournir un brief complet, précis et exploitable avant le démarrage (cahier des charges, textes, photos, logos, dans une version haute définition et exploitable) ;

• garantir qu'il détient tous les droits sur les éléments transmis (textes, images, logos) ;

• valider ou formuler ses retours dans les délais convenus.
   

Trois allers-retours de modification sont inclus par prestation. Au-delà, chaque modification supplémentaire est facturée. Tout changement de brief en cours de réalisation constitue une nouvelle prestation, facturée séparément. Je ne pourrai être tenue responsable d'un retard lié au manque d'informations nécessaires à la réalisation de la prestation, ni d'un report de planning imputable au CLIENT.

 

Devis et formation du contrat

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La signature du devis — ou toute approbation écrite (email, formulaire, message) — vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des tarifs, délais et conditions spécifiques qui y sont mentionnés.

Aucun démarrage des travaux sans devis signé ET acompte reçu.

 

Tarifs

ProfilTarifConditionsProfessionnel — standard50 €/hVariable selon complexitéProfessionnel — urgence80 €/hWeek-end / nuit / délai < 24hParticulierSur devisSelon nature, taille, complexité

Tout élément tiers (banques d'images, polices, licences, déplacements, impressions, achats spécifiques) est facturé en supplément et soumis à validation préalable du CLIENT.

 

Commandes et conditions de règlement

Un acompte est exigible avant tout démarrage pour toute prestation personnalisée ou sur devis. Son montant est précisé dans le devis accepté. Aucun travail n'est initié sans réception et encaissement de cet acompte.

 

Le solde est exigible à réception de la prestation :

Professionnels : par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la facturation ;
Particuliers : selon les modalités précisées dans le devis, exigible à réception.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure :

• des pénalités de retard au taux de 10 % du montant TTC dû ;

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels) ;

• une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à 40 €.

Moyens de paiement :

virement bancaire (coordonnées communiquées sur le devis et la facture) ou paiement via SumUp selon les modalités précisées au devis.

 

Délai de réalisation et annulation

Les délais indiqués sur le devis sont indicatifs et démarrent à réception de l'acompte et du brief complet.

Annulation possible jusqu'à 7 jours avant le démarrage, si aucun achat spécifique n'a été engagé pour le compte du CLIENT.
Après engagement des travaux, l'acompte reste définitivement acquis.
Si le projet est avancé à plus de 50 %, la totalité du montant du devis peut être facturée.

Livraison des fichiers numériques (prestation)

Les fichiers et supports sont livrés selon les modalités précisées au devis. Je ne suis pas responsable des erreurs d'impression ou de rendu effectuées par des tiers. Toute livraison de fichiers numériques (logos, chartes, illustrations, exports) est définitive dès l'envoi. L'absence de retour du CLIENT dans un délai de 14 jours vaut acceptation définitive du travail livré.

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Résiliation et incapacité de travail

L'acompte est définitivement acquis en cas d'annulation, quelle qu'en soit la raison.

En cas d'empêchement de ma part (maladie, accident), le planning des missions en cours sera réajusté et le CLIENT en sera informé sans délai, sans qu'aucune pénalité ne puisse m'être réclamée.